Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Graph’Yst et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : prestation de service web et de graphisme. Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la Clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société Graph’Yst s’accorde
le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement
de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Graph’Yst serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue : soit par Paypal/Stripes soit par virement bancaire le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés. Les règlements seront effectués aux conditions suivantes : Paiement de 50 %à la signature du devis et 50% à la fin du projet.

Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société Graph’Yst une pénalité de retard égale à trois fois le montant du devis. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 60 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la Clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Graph’Yst. Si dans les quinze jours qui suivent l’envoi d’un mail de “Retard d’avancement de projet”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des documents, images, textes et autre, demandé par la société Graph’Yst, cela pourra engendrer à une facturation de la prestation, le paiement restant dû et la clôture du projet.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société Graph’Yst conserve la propriété des prestations vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Graph’Yst se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée à la fin du projet et une fois le paiement des 50% restant payé. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts ; l’annulation de la commande.

Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société Graph’Yst ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce. Contenu facultatif des conditions générales de vente Les Clauses suivantes figurent généralement dans les CGV mais ne sont pas imposées par la loi. Nous vous recommandons d’inclure un maximum d’entre elles en les adaptant à votre activité. Clause de propriété intellectuelle Résolution Résiliation Transfert de propriété et des risques Transport Réception Réserve de propriété Garantie des vices apparents et cachés Clause limitative ou exclusive de garantie Force majeure Protection des données à caractère personnel Confidentialité Clause d’attribution de juridiction (ou Clause compromissoire) et droit applicable Clause d’acceptation expresse de l’acheteur aux conditions générales de vente.